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Ce qu'il faut savoir (FAQ)

A quoi se mesure la compétence de l'avocat familialiste ?

La plus-value apportée par l'avocat à la résolution d'un conflit familial résulte directement de sa compétence professionnelle qu'il met au service de son client.
La compétence professionnelle d'un avocat résulte de :
  • sa maîtrise du droit : une connaissance approfondie et actualisée sur le plan théorique (connaissance des lois, de la jurisprudence et de la doctrine) et éprouvée sur le plan pratique (maîtrise de la plaidoirie, technique de négociation, contacts avec les notaires, etc), constituent les outils indispensables pour que l'avocat guide son client dans les méandres des procédures judiciaires;
  • son expérience de la pratique judiciaire : la connaissance "de terrain" des cours et tribunaux est déterminante, en ce qu'elle permet à l'avocat de conseiller utilement son client sur ses chances réelles d'obtenir gain de cause au regard des pratiques et habitudes des juges appelés à connaître du litige;
  • son honnêteté intellectuelle : la clairvoyance de l'avocat qui doit pouvoir évaluer les marges de négociation à conseiller à son client et en cas de conflit, la meilleure tactique procédurale à adopter, est fondamentale. Ainsi, il est important de ne pas précipiter son client dans un procès si l'enjeu et les chances objectives d'obtenir gain de cause ne sont pas clairement établis.

Un avocat peut-il refuser un dossier ?

L'avocat est le premier juge du dossier de son client.
Lors de la première consultation, l'avocat doit décider de s'engager - ou non - dans la défense des intérêts de son client.
L'avocat acceptera le dossier s'il estime les objectifs de son client réalistes et légitimes et s'il les juge dignes d'être défendus.
La relation entre l'avocat et son client est basée sur la confiance réciproque : l'avocat doit pouvoir attendre de son client qu'il lui donne toutes les informations nécessaires au traitement de son dossier en toute transparence, tout comme le client peut attendre de son avocat une parfaite loyauté dans la défense de ses intérêts et une discrétion absolue sur les informations dont il aura eu connaissance.
La discrétion assurée au client est garantie par le secret professionnel auquel l'avocat est astreint par la loi.
Si cette confiance vient à s’amoindrir, le client peut faire choix d’un nouveau conseil, tout comme l’avocat est en droit de mettre fin à son intervention s’il considère qu’il ne peut plus, en conscience, répondre aux demandes de son client.
Pour l'avocat, il est essentiel de préserver sa crédibilité auprès des juges et autres professionnels du droit (experts, notaires), auprès lesquels il est amené à défendre les intérêts de ses clients.
La crédibilité de l'avocat est le gage d'une bonne défense du client.
Comme l'avocat met sa réputation au service de son client, il est indispensable pour lui de partager une vision du dossier conforme aux attentes de son client et en parfaite cohérence avec son éthique professionnelle.

En quoi consiste le travail de l'avocat familialiste ?

L'assistance juridique apportée par l'avocat se traduit par les prestations suivantes :
  1. L'avocat donne au client des informations juridiques précises, structurées, rigoureuses et parfaitement compréhensibles par le client, destinées à permettre au client de connaître exactement l'étendue de ses droits et de ses obligations au regard des règles juridiques applicables;
  2. L'avocat identifie, avec le client, les besoins de ce dernier au regard des objectifs à atteindre : conciliation, médiation, conseils ciblés, conseils en parallèle à une médiation ou à une conciliation chez un notaire ou autre médiateur familial, négociation entre avocats, procédure judiciaire.
  3. Si le client fait le choix de la recherche d'une solution amiable, l'avocat guide le client dans l'élaboration d'un règlement global équilibré et le soutient - de manière officielle ou non, et de manière continue ou ponctuelle - dans les démarches du client avec les autres intervenants : médiateurs, notaires, autorités judiciaires, etc;
    La conciliation étant la première mission de l’avocat, tous les avocats doivent avoir le souci constant de rechercher prioritairement une solution négociée.
    Cette perspective primordiale est la leur, non seulement parce qu’elle est plus élégante et généralement moins coûteuse pour le client - autant en termes d'implication financière que de souffrance humaine -, mais également parce qu’elle permet aux clients d’être, autant que possible, maîtres de leur propre vie, plutôt que contraints par une décision judiciaire qui ne sera pas toujours la plus adaptée à leurs besoins.
    Cependant dans certains cas, la conciliation peut ne pas être possible, soit en raison de la spécificité du dossier, soit en raison des revendications irréductiblement contradictoires des parties, par exemple si l'une des parties adopte définitivement une position inacceptable : il faut alors s’adresser aux tribunaux.
  4. Si l'introduction d'une procédure judiciaire est nécessaire, l'avocat conviendra d'une tactique procédurale avec le client, en se fixant des objectifs cohérents et réalistes.
    Les membres du cabinet ont chacun une pratique constante des différents contentieux familiaux et assurent, dans le cadre d’un litige, la défense des dossiers de leurs clients dans le meilleur intérêt de ceux-ci.
Que ce soit dans le contexte d'une négociation ou d'une procédure judiciaire, les membres du cabinet sont à l’écoute des clients qui les consultent, lesquels demeurent en dernière instance les responsables de leurs propres choix de vie.

Comment se déroule concrètement un dossier ?

L'intervention de l'avocat débute généralement par un courrier qu'il adresse à la partie adverse pour l'informer de son intervention et l'inviter à entrer en contact avec lui.
Bien entendu, les circonstances particulières d'un dossier peuvent justifier que l'avocat prenne directement une initiative procédurale, sans tenter de trouver un accord.
Un premier échange de vues avec la partie adverse ou son conseil, permet d'évaluer très rapidement les chances réelles de trouver une solution amiable.
Si un règlement négocié paraît raisonnablement envisageable, les conseils des parties organisent une réunion exploratoire, dans le but d'identifier les points d'accord éventuel, ainsi que les sujets de discorde.
Les avocats travaillent ensuite à résoudre les éléments de désaccord, par une analyse juridique de la situation de chaque partie et ses chances d'obtenir gain de cause en plaidant, ou le cas échéant, en sollicitant l'intervention de professionnels (expert immobilier, expert psychologue, médiateur familial, etc).
Le plus souvent, les parties réussissent à dégager un accord global, moyennant des concessions réciproques.
Dans le cadre d'une négociation, le rôle de l'avocat est essentiel dans la mesure où il lui appartient de conseiller utilement son client en l'amenant à renoncer à des revendications déraisonnables sur le plan du droit, ou au contraire, en l'aidant à convaincre l'adversaire sur des demandes légitimes et "non négociables".
Si les parties n'arrivent pas à résoudre un point de désaccord, il est toujours possible de faire trancher ce différend par un juge, puis de revenir à la table de négociation pour finaliser un accord global.
L'avocat doit être particulièrement attentif à ne pas laisser les négociations s'enliser: l'avocat et son client conviendront, dès le départ, du temps qu'ils se laissent pour dégager un accord, avant de passer à la phase contentieuse.
Si les éléments de la cause ne se prêtent pas à une solution négociée (tensions trop vives entre les parties, attitude irrespectueuse du conjoint, nécessité de protéger les enfants, etc), ou s'il apparaît que la partie adverse ne formule pas de proposition raisonnable, l'avocat peut choisir avec son client d'introduire directement une action judiciaire.
Il en sera de même s'il résulte des négociations que les parties s'opposent, de manière irréductible, sur l'un ou l'autre points sans qu'une solution de compromis puisse être trouvée : il en sera ainsi, par exemple, si chaque conjoint souhaite rester dans l'immeuble familial, ou s'il demandent chacun le droit d'hébergement principal des enfants communs.
Il faut néanmoins être conscient que le choix de la voie procédurale doit être soigneusement mesuré non seulement au regard du coût financier inhérent à cette option, mais également à l'épreuve qu'elle impose sur le plan humain et en termes de délais : Voir Comment se déroule une procédure en droit familial ?
La décision de porter la cause en justice est toutefois parfois nécessaire pour ramener la partie adverse à la raison, ou pour rétablir un rapport de force équilibré entre les parties (par exemple, lorsqu'une partie se livre à des manoeuvres d'intimidation de l'autre, profère des menaces ou adopte un comportement de manipulation).

Pourquoi faut-il consulter un avocat ?

Le client consulte un avocat pour connaître ses droits et ses devoirs.
Sur mandat de son client, l'avocat le représente dans le cadre de négociations ou assure sa défense dans une procédure judiciaire.
L'assistance d'un avocat rencontre donc trois objectifs :
  1. La première mission de l'avocat est de donner à son client une information juridique sérieuse et fiable.
    En droit comme en médecine, il faut se méfier des conseils donnés par des proches, des amis ou autres personnes qui ne sont pas des professionnels : chaque dossier est différent et mérite une solution personnalisée.
    En outre, il faut se méfier des idées préconçues parfois totalement erronées sur le plan juridique, telles que :
    • l'époux qui décide de quitter le domicile conjugal se met dans son tort;
    • l'hébergement alterné égalitaire permet d'éviter d'être redevable d'une contribution alimentaire pour les enfants;
    • le parent chez qui les enfants sont domiciliés a davantage de droits sur les enfants et peut par exemple choisir seul leur école;
    • le parent fragilisé sur le plan psychologique (par exemple, dépressif) ne pourra pas obtenir un droit d'hébergement;
    • un parent peut interdire à l'autre parent de mettre les enfants en contact avec sa nouvelle compagne ou son nouveau compagnon;
    • à partir de 12 ans, les enfants sont en droit de décider chez quel parent ils souhaitent vivre :
    toutes ces affirmations sont radicalement FAUSSES et risquent d'inciter les parties à adopter des comportements en porte-à-faux avec la réalité juridique.
    L'avocat informera son client sur l'étendue exacte de ses droits et de ses devoirs et lui permettra ainsi de raisonner sur des bases correctes au regard du droit.
  2. Le deuxième rôle de l'avocat est d'agir à titre préventif, pour préserver les intérêts de son client.
    Une séparation ou un divorce sont des événements qui ont des répercussions juridiques déterminantes.
    Il est important de comprendre et de maîtriser ces implications juridiques avec l'aide d'un professionnel.
    De la même manière que l'on choisit un régime matrimonial avant de se marier, il convient de gérer les conséquences d'une séparation ou d'un divorce au moment de la rupture.
    La position adoptée, à ce moment, par chaque partie déterminera son avenir.
    En effet, alors qu'un contrat de mariage peut être dissous par un divorce, des conventions de divorce par consentement mutuel sont appelées à sortir leurs effets juridiques jusqu'au décès des époux divorcés (voire même au-delà du décès, à l'égard des héritiers).
    De même, les modalités d'une séparation entre des parents non mariés à l'égard des enfants forment une situation de fait acquis, à laquelle le juge se référera.
    Ainsi, même si les parties sont toutes deux désireuses de privilégier une solution élégante et constructive, il est important que l'accord qui va les unir soit correctement formulé sur le plan du droit.
    Par exemple, en ce qui concerne les enfants dont les parents - mariés ou non mariés - se séparent, les modalités relatives à l'autorité parentale, à l'hébergement et aux arrangements financiers méritent d'être consignées avec soin dans un écrit destiné à protéger chaque partie.
    La construction d'un règlement amiable est un acte juridique complexe, en ce que l'accord trouvé par les parties doit inclure toutes les composantes juridiques de la séparation, notamment sur le plan fiscal.
    Il est donc assurément utile, même lorsque les conjoints ont trouvé une solution négociée par eux-mêmes, de confronter cette solution à l'avis d'un avocat spécialisé dans la gestion des conflits conjugaux.
  3. La troisième prérogative de l'avocat est de défendre son client en justice.
    Une bonne défense en justice suppose le choix de procédures adaptées et l'utilisation de moyens adéquats pour garantir au client l'efficacité des décisions judiciaires qui seront rendues.
    L'avocat informera son client sur l'existence de voies procédurales qu'il ignore peut-être (comme par exemple, le fait qu'un parent peut empêcher l'autre parent d'inscrire les enfants dans une école sans son consentement) et conviendra avec son client d'une stratégie procédurale cohérente et pertinente.
    Dans ce sens, l'avocat mettra à la disposition de son client des instruments juridiques utiles à la résolution d'un conflit, comme par exemple la méthode informatique permettant d'évaluer le coût d'un enfant à répartir entre les deux parents (logiciel P.C.A.).
    L'avocat expliquera également à son client les réflexes juridiques à avoir en cas de situations de crise.
    Enfin, l'avocat veillera à doter son client de moyens de pression à mettre en oeuvre en cas de violation des accords pris, ou des décisions de justice prononcées.

Faut-il consulter un ou deux avocats ? Un avocat ou un notaire ?

Il est préférable que chaque partie fasse choix individuellement d'un avocat chargé de défendre ses intérêts propres.
Le fait de consulter le même notaire ou le même avocat n'est pas une bonne idée : dans ce cas, le notaire ou l'avocat devra se limiter à des observations neutres et impartiales (mais le seront-elles toujours s'il s'agit du notaire de famille de l'un des époux ou de son avocat d'affaires, par exemple ?).
Or, il est important que chaque partie soit conseillée personnellement : dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce, les intérêts de chaque conjoint deviennent forcément contradictoires, sans pour autant être nécessairement conflictuels.
La situation de chaque partie mérite donc d'être examinée en particulier, ce qui n'empêche pas, le cas échéant, d'arriver à une solution d'accord à condition qu'elle repose sur des bases justes et honnêtes.
Un accord déséquilibré est un mauvais accord : seul un arrangement respectueux des droits de chaque partie a une chance de perdurer.
Bien entendu, l'ntervention du notaire est indispensable pour les actes de mutation immobilière.
Toutefois, les conseils complémentaires d'un avocat pourront être précieux en raison de son expérience qui lui permet d'avoir une approche très pragmatique des différents aspects de la situation juridique de chaque conjoint et plus particulièrement, des questions relatives aux enfants.
En raison de sa pratique du contentieux, l'avocat sera le mieux à même de mesurer, en connaissance de cause, la marge de négociation raisonnable en fonction des chances d'obtenir gain de cause devant un tribunal.
Mais surtout, les avocats sont coutumiers des procédures relatives aux enfants et travaillent sur ce plan en collaboration avec les professionnels de la santé (psychologues, psychiatres, thérapeutes) et autres intervenants (Service d'aide à la jeunesse, acteurs sociaux, cellules spécialisées du Parquet), de sorte qu'ils disposent d'un outillage pluridisciplinaire permettant d'appréhender, dans les meilleures conditions, certaines questions délicates relatives aux enfants.
C'est pourquoi, de nombreux conjoints font appel à un avocat pour les assister dans le cadre des négociations qui se déroulent devant un notaire.
Il est également courant que les conjoints consultent un avocat ponctuellement pendant la procédure de conciliation menée par le notaire ou par le médiateur familial qui sont astreints à une stricte neutralité.
Relevons encore un avantage propre à la négociation entre avocats qui résulte du caractère strictement confidentiel de la correspondance échangée entre avocats, ce qui n'est pas le cas des courriers échangés entre les conjoints eux-mêmes : ainsi, lorsque les avocats négocient, leurs propositions ne pourront jamais être produites en justice, alors que le contenu de tous les courriers, mails, notes échangées par les parties entre elles pourront être communiqués au juge si les parties en viennent à introduire une procédure judiciaire.

Le fait de consulter un avocat signifie-t-il une déclaration de guerre ?

Contrairement à une idée reçue, la fonction première de l'avocat familialiste consiste à négocier des accords : selon des statistiques constantes, 2/3 des divorces sont des divorces par consentement mutuel, dont la majorité ont été négociés et conclus par des avocats.
Ainsi, le fait de consulter un avocat n'implique pas forcément que l'on fasse nécessairement choix de la voie contentieuse.
Bien au contraire, l'intervention de l'avocat permettra, dans la majorité des cas, d'aboutir à un accord global.
C'est pourquoi, l'avocat mandaté par son client pour rechercher un accord fera débuter son intervention par une réunion de conciliation soit en présence des parties, soit si celles-ci ne souhaitent pas assister à la négociation, uniquement entre avocats.
Très souvent, il est possible en l'espace d'une seule réunion, de trouver les principales lignes de force de l'accord à intervenir.
Mais le comportement de l'adversaire ou son attitude intransigeante imposent parfois d'introduire rapidement une procédure en justice.
Il relève de la responsabilité de l'avocat d'établir, à chaque étape de la négociation, une balance coût/bénéfice entre l'intérêt qu'a son client à transiger ou celui qu'il aurait à plaider.
Ainsi par exemple, l'avocat conseillera à son client d'accepter la proposition faite par l'autre partie en matière de contribution alimentaire, s'il paraît évident que le coût de la procédure est plus élevé que le gain financier qui pourrait en résulter : il serait, en effet, absurde que les parents épuisent leurs moyens financiers respectifs en honoraires d'avocats et frais de procédure au lieu d'en faire profiter les enfants communs.
Bien entendu, l'avocat ne pourra négocier un accord que selon les instructions précises données par le client qui sera appelé, tout au long de la négociation, à confirmer ses intentions.
Tant qu'un accord ferme n'est pas dégagé, le client peut renoncer à tout moment à la recherche d'une solution amiable et se tourner vers la voie contentieuse.

Comment se déroule une procédure en droit familial ?

La partie qui souhaite introduire une demande en justice dépose une requête ou envoie une citation par un huissier de justice à l'autre partie.
Les parties au procès sont alors convoquées à une audience d'introduction.
Si les parties sont arrivées entre-temps à un accord, celui-ci peut être entériné par le juge dès cette première audience.
Par contre, si la cause requiert des débats parce que chaque partie entend exposer ses arguments, il ne sera pas possible de plaider lors de cette première audience, sauf pour des mesures extrêmement urgentes ou qui ne nécessitent pas de grandes discussions.
Le juge peut, quant à lui, décider de mettre en oeuvre des mesures d'investigation dès l'audience d'introduction (comme ordonner une enquête sociale, désigner un expert pédo-psy, ou encore fixer un rendez-vous pour procéder à l'audition des enfants). Avec l’accord des parties, le juge peut renvoyer le dossier devant la Chambre des règlements amiables, où un autre juge tentera d’aider les parties à trouver un accord.
Dans tous les autres cas, la cause devra être mise en état, ce qui signifie que chaque partie devra consigner par écrit le fondement de ses prétentions, étayées par un dossier de pièces qui sera communiqué à l'autre partie et dont le juge prendra connaissance.
La mise en état d'un dossier suppose que la partie défenderesse (celle contre qui la procédure a été introduite) rédige des conclusions pour répondre aux demandes contenues dans la requête ou la citation, puis que la partie demanderesse rédige elle aussi des conclusions pour expliquer le fondement de ses demandes et répondre aux arguments de la partie défenderesse. La partie défenderesse pourra encore déposer des conclusions en réponse aux conclusions de la partie demanderesse.
Sauf cas d'extrême urgence, un délai d'un mois est généralement prévu pour rédiger chacun de ces différents actes de procédure, de sorte que la mise en état dure, au total, de 2 à 4 mois.
La cause est alors en état d'être plaidée à l'audience qui est fixée par le tribunal.
Après avoir entendu les explications des parties lors de l'audience de plaidoirie, le juge prend l'affaire en délibéré de manière à pouvoir prendre connaissance, à tête reposée, des conclusions des parties ainsi que de leur dossier de pièces.
Le jugement est prononcé dans le mois et envoyé aux parties ou à leur avocat.
Sauf exceptions, tout jugement est susceptible d'appel dans le délai indiqué par la loi et qui est généralement, en matière civile, de 1 mois.